Les problématiques Lors d’un contrôle informatique, les manquements constatés peuvent être multiples 1) défaut de présentation de comptabilité (procès verbal) 2) non conservation de données informatiques 3) absence de documentation des applications comptables et de gestion 4) absence de permanence du chemin de révision 5) algorithmes erronés 6) rupture de saisie et absence de contrôle interne 7) difficultés à réaliser une demande de traitement (volumétrie) 8) définition du périmètre d’investigation des BVCI 9) non respect des normes comptables (PCG 1999) 10) pertinence de données statistiques aux fins de provisionnement 11) défaut d’historisation d’écritures comptables (fichiers mouvement) 12) emport de copie de fichiers 13) défaut de production de documents comptables obligatoires 14) comptabilité tenue selon les normes anglo-saxonnes 15) défaut de procédure de validation et de clôture d’écritures 16) défaut de réalisation de traitement 17) défaut de procédure de sauvegarde et / ou d’archivage 18) rédaction d’une demande de traitement informatique 19) mise en place d’une procédure de dématérialisation de la facturation (facture EDI et facture avec signature électronique) 20) problématiques liées aux obligations de la facturation électronique 21) changement de matériel informatique et de logiciel 22) choix de la modalité optimale de réalisation d’un traitement informatique 23) le rejet de la comptabilité et l’évaluation d’office 24) les recours hiérarchiques 25) les accès aux données et traitements en cas d’infogérance 26) ... Tous ces points constituent des sujets fiscaux maitrisés par notre équipe. Le contexte de votre dossier constitue pour nous la seule variable d’approche nous permettant de vous délivrer nos préconisations motivées pour le règlement optimal du litige.