Lexique Christian AUJOULAT et Jean-Claude GIBERT, avocats spécialistes en droit fiscal, analystes informatique et anciens vérificateurs des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI), sont à votre service pour vous conseiller et vous assister lors d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle informatique, ainsi que dans le cadre d’une procédure de droit d’enquête en matière de facturation électronique. Notre compétence rejoint vos préoccupations en matière de facture dématérialisée ou d’audits concernant notamment : - votre système d’information ; - la comptabilité informatisée et dématérialisée ; - demande de traitement basée sur l’article L 47 A du LPF ou en « procédure ACL » ; - la télédéclaration et plus largement les téléprocédures ; - le commerce électronique ; - la facturation électronique (EDI ou signature électronique) … Notre expérience d’anciens vérificateurs et de conseils, notre vécu en matière de droit fiscal (CGI, LPF, jurisprudence… ) sera pour vous le gage d’une assistance efficace, sans complaisance mais avec la culture et l’esprit du respect mutuel des idées et des intervenants, vous assurant l’engagement, d’un dialogue constructif, avec les différentes structures de contrôles (DVNI, DNEF, DNVSF, DIRCOFI, DSF). Nous vous invitons à consulter le site de la Direction Générale des Impôts (DGI) www.impots.gouv.fr qui vous permettra de trouver rapidement les réponses générales à vos questions. Notre site www.fiscavoc.com répondra à vos interrogations plus spécifiques. Installés à Lyon, nos clients sont implantés dans la France entière. * * * ACL ACL est l'outil logiciel d'audit préféré des professionnels de l'audit et de la finance pour l'extraction et l'analyse de données, la détection des fraudes et les contrôles continus. Cet outil est mis à la disposition des vérificateurs généraux qui peuvent l’utiliser dans tous les contrôles fiscaux en respectant la procédure définie à l’article L 47 A du Livre des Procédures fiscales (LPF). AUJOULAT Prénom Christian Avocat fiscaliste et analyste informatique, ancien élève de l’école nationale des impôts, inscrit au Barreau de Lyon. BVCI Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées Entité administrative dirigée par un inspecteur principal, composée de 8 à 9 vérificateurs spécialisés dans le contrôle des comptabilités informatisées et l’audit des systèmes d’information. 9 brigades en France ayant une compétence nationale et internationale. CGI Code Général des Impôts Conseil fiscal Acte de conseil fourni par un avocat dans le cadre d’un audit, pendant une procédure de contrôle diligentée par l’Administration, ou devant les tribunaux civils ou administratifs. Contrôle fiscal Mise en œuvre du droit de contrôle dont dispose l’administration fiscale. L’Administration pourra exercer ce droit, dans la limite du délai de prescription, selon différentes procédures selon qu’elle contrôle des entreprises ou des particuliers. Contrôle informatique Vérification d’une comptabilité tenue sur informatique opérée avec un outil informatique (interne ou externe) notamment par la voie de demandes de traitements, consistant à s’assurer de la fiabilité, de l’exactitude et de l’irréversibilité des écritures comptables. Commerce électronique Transaction commerciale par internet ou un autre réseau. Rencontre virtuelle sur un réseau international d’une offre et d’une acceptation de vente ou de services. Comptabilité informatisée (ou comptabilité dématérialisée) Comptabilité tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés. Demande de traitement (ou L 47 A) Article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales. C’est une demande écrite rédigée et signée par le vérificateur lors d’un contrôle fiscal. Cette demande adressée à l’entité vérifiée la met en demeure de réaliser ou de faire réaliser des traitements sur les données primaires (comptables ou de gestion) que les textes l’obligent à conserver. Le défaut de réponse à cette demande de traitement peut entrainer la mise en œuvre par la structure de contrôle de la procédure d’évaluation d’office DGI Direction Générale des Impôts Elle est placée sous l'autorité hiérarchique du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) Droit fiscal Ensemble des lois et règlements régissant l’assiette et le recouvrement de l’impôt. DVNI Direction des vérifications nationales et internationales Structure de contrôle à compétence nationale et internationale, spécialisée dans la vérification des entreprises de taille importante. C’est la seule structure de contrôle en France à disposer de vérificateurs spécialisés en informatique répartis dans 9 BVCI. EDI Electronique Data Interchange = Echange de Données Informatisées Moyen, pour deux entités, d’échanger des informations par la voie de l’informatique selon un format standardisé. Il s’agit d’échange de données structurées d’ordinateur à ordinateur selon des messages préétablis et normalisés via un mode de communication électronique (dictionnaire de l’EDI et du commerce électronique par EDIFRANCE). L’article 289 bis du CGI encadre juridiquement le message-facture EDI, dite « e-facture » structurée. Facture électronique (ou e-facture, ou facture dématérialisée) Facture établie par une écriture électronique, puis transmise par un moyen de télécommunication. (commentaire de la Directive européenne 20/12/2001 n°2001/115/CE) GIBERT Prénom Jean-Claude Avocat fiscaliste et analyste informatique, ancien élève de l’école nationale des impôts, inscrit au Barreau de Lyon. www.impots.gouv.fr Site officiel de la DGI. On y trouve notamment : - des informations relatives à la fiscalité des particuliers et des professionnels ; - des informations relatives aux téléprocédures ; - de la documentation fiscale, Lyon Capital des Gaulles, réputée pour sa gastronomie ainsi que sa fameuse fête des Lumières qui se tient tous les ans, le 8 décembre. Fiscavoc a installé ses bureaux dans le 6ème arrondissement de Lyon, au 128 rue de Créqui, soit : - à 15 minutes à pied du centre commercial et de la gare de la Part Dieu ; - à 5 minutes à pied du nouveau Palais de justice ; - à 15 minutes en métro de la gare de Perrache. Les moyens de transport en commun pour arriver jusqu’à nos bureaux sont : - l’arrêt de tramway T1 “Palais de justice - Mairie du 3°” (par les gares de Perrache et de la Part Dieu), - l’arrêt du métro ligne B “Place Guichard - Bourse du travail” (ligne bleu –par la gare de la Part Dieu), - l’arrêt du métro ligne A “Foch” (ligne rouge –par la gare de Perrache). - Nos bureaux au 128 rue de Créqui 69006 LYON - Signature électronique Fichier ajouté à un message dématérialisé, garantissant l’origine de ce message et certifiant l’authenticité de l’émetteur L’article 289-V et l’article 96 F de l’annexe II au CGI définissent les caractéristiques de la signature électronique accompagnant l’e-facture. La signature électronique accompagnant une e-facture n’a pas la même valeur que la signature électronique sécurisée définie au deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code Civil. Système d’information Ensemble des moyens humains, techniques et organisationnels mis en œuvre pour fournir toute information nécessaire au fonctionnement d’une organisation (autant le système opérant que le système de pilotage). Télédéclaration et téléprocédures Procédures mise en place par l’administration fiscale permettant notamment la déclaration et le paiement de la plupart des impôts des professionnels et des particuliers par voie informatique.